Revirement de l’OMC 2013: priorité à la nourriture, auxemplois et au développement durable – déclaration

Octobre 2013

Après plus de trois décennies d’un modèle de globalisationdes entreprises transnationales, il est clair que celui-ci a berné les travailleurs, les paysans et l’environnement, tout en favorisant l’enrichissement de quelques privilégiés. L’émergence des crises financière et économique globales des cinq dernières années a mis au grand jour les nombreux impacts négatifs de politiques telles que: la dérèglementation du secteur financier, qui a entraîné la débâcle financière et la perte d’emplois ; la financiarisation des marchés agricoles, qui a entraîné la volatilité des prix des denrées alimentaires et la faim ; des politiques libérales de « course vers le bas » dans la production, qui ont provoqué des accidents mortels, comme l’effondrement d’une usine au Bangladesh où ont péri plus de 1’000 ouvriers du textile ; des monopoles de propriété intellectuelle qui limitent l’accès global aux médicaments; et des politiques d’expansion commerciale des entreprises transnationales (au lieu du commerce pour le développement) qui ont exacerbé la crise climatique. Malgré ces terribles nuisances, ces politiques de libéralisation, dérèglementation et monopole des entreprises transnationalesconstituent l’épine dorsale du système actuel du commerce mondial, consolidé par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 1995.

L’émergence des crises globales financière, alimentaire économique et autres – que les règles de privatisation et libéralisation de l’OMC ont contribué à créer et ont été incapables de prévenir – offre l’opportunité de réfléchir aux sérieux problèmes inhérents au modèle spécifique de globalisation que l’OMC a consolidé partout. Malheureusement, au sein de l’OMC, il y a une résistance énorme à reconnaître la contribution de l’organisation aux crises globales. Au lieu de cela, beaucoup de ses membres se sont efforcés de garder l’accent sur l’augmentation du commercedes entreprises transnationales,sans se soucier des coûts humains et environnementaux. Ainsi, au sein de l’OMC, certains membres – représentant les intérêtsdes entreprises transnationales– essaient même d’étendre ces politiques ratées  en vue de la 9^ème conférence ministérielle qui aura lieu à Bali, en Indonésie, du 3 au 6 décembre 2013.

Bien que le cadre global de ces règles soit fixé par l’OMC, ces politiques apparaissent, sous une forme même plus extrême, dans les accords de libre-échange (ALE) régionaux et bilatéraux qui ont causé des pertes d’emploi, la volatilité des prix des denrées alimentaires et l’augmentation du contrôle étranger des entreprises transnationalessur les services publics et les ressources naturelles. Ces ALE et la prolifération de traités bilatéraux d’investissement (TBI)  ont entraîné une explosion des plaintes « investisseur – Etat » par lesquelles de nombreuses lois sur la santé, la sécurité et l’environnement ont été attaquées par des entreprises transnationales devant des tribunaux privés, résultant dans des sentences de milliards de dollars que les contribuables doivent payer aux entreprises.

Vu cette situation, le réseau Notre monde n’est pas à vendre (OWIFNS) affirme que le cadre du commerce global doit fonctionner pour les 99% : il doit donner aux pays assez de marge de manœuvre pour mener un agenda positif en faveur du développement et de la création d’emplois et il doit faciliter, au lieu d’empêcher, les efforts globaux pour garantir la véritable sécurité alimentaire, le développement durable, l’accès à des soins de santé et des médicaments abordables et la stabilité financière globale. Et il doit faire passer les accords globaux sur les droits humains et la durabilité environnementale avant le profit des entreprises transnationales. Il faut donc créer une institution entièrement nouvelle, dont le mandat central serait d’édicter des règles qui permettent aux pays de faire du commerce pour le développement durable, tout en disciplinant le comportement des entreprises.

En attendant, il faut changer radicalement les politiques de l’OMC pour donner aux pays plus d’espace politique afin qu’ils puissent trouver des solutions urgentes à ces défis globaux cruciaux. Dans l’immédiat, les négociations en vue de la ministérielle à venir doivent être révisées pour refléter la nécessité d’un changement radical de l’agenda. 

Scénario actuel de l’OMC: mauvaise direction, mauvaises propositions 

Après de nombreuses conférences ministérielles ratées et presque douze ans de négociations, le cycle de Doha d’expansion de l’OMC est au point mort. Les pays développés ont poussé des accords parallèles pour négocier des questions cruciales pour les pays en développement,censées corriger les déséquilibres actuels de l’OMC et qui constituaient la base du mandat de développement de Doha.

Pire : les pays développés semblent réemballer les mêmes demandes de libéralisation et d’accès au marché de leurs intérêts des entreprises transnationalesafin de tisser un nouveau « fil conducteur commercial » pour conclure des accords lors de la 9^ème ministérielle à Bali. Ceux-ci comprennent un accord sur la Facilitation des échanges, qui imposerait trop de contraintes de mise en œuvre, de régulation, de ressources humaines et de technologies aux pays en développement, tout en amenant plus d’importations que d’exportations vers ces mêmes pays. En même temps, les pays développés ont échoué dans leurs obligations d’assurer des niveaux adéquats de Traitement spécial et différencié (TSD) dans ces mêmes négociations sur la Facilitation des échanges, notamment en matière d’assistance technique et financière.

Par la même occasion, les intérêts des entreprises transnationalesdes pays développés continuent à marginaliser les demandes actuelles des pays en développement par rapport à la ministérielle de Bali. Il est scandaleux que les pays riches s’opposent à une proposition du groupe G33, composé par  46 pays, de permettre aux pays en développement de subventionner les paysans pauvres afin qu’ils puissent cultiver des denrées alimentaires en faveur de leur population qui risque la famine. De même, les requêtes des pays les moins avancés (PMA) pour un paquet simple de politiques leur permettant d’améliorer leur participation  au commerce global devraient être approuvées et mises en œuvre immédiatement et non mises de côté ou échangées contre d’autres concessions arrachées aux pays en développement.

Ainsi, s’il doit y avoir un accord à la 9^ème ministérielle de Bali, celui-ci doit commencer par rééquilibrer les injustices du passé, à commencer par un accord sur la proposition du G33, un paquet fort pour les PMA et un paquet fort sur le TSD. Un accord contraignant sur la Facilitation des échanges serait un pas fatal dans la mauvaise direction.

Il est inquiétant que les pays développés aient déjà lancé des négociations sur leur agenda post-Bali, y compris en vue de l’expansion de l’Accord plurilatéral sur les technologies de l’information (ATI). Une expansion de l’ATI atteindrait de nombreux objectifs de libéralisation des pays développés dans les négociations sur l’accès au marché non agricole (AMNA) du cycle de Doha et il aurait un impact négatif sur la capacité des pays plus pauvres à développer leurs secteurs technologiques. Les pays développés ont aussi lancé des négociations plurilatérales sur les services, appelées Accord sur le commerce des services (ACS). La création d’un ALE radical sur les services, comme l’ACS proposé, entraînerait la dérèglementation et la libéralisation de beaucoup de services privés et publics dans les pays en développement et dans les pays développés. Il réduirait aussi la pression sur les pays développés pour qu’ils consentent à de nombreux changements dans les règles existantes de l’OMC, demandés par les pays en développement dans les négociations. Ces deux accords proposés représentent encore plus le modèle raté de libéralisation et de dérèglementation et ils sont combattus par les organisations de la société civile des pays qui y participent et de ceux qui n’y participent pas, aussi bien dans les pays développés que dans ceux en développement.

Tout agenda post-ministériel convenu à la 9^ème ministérielle de Bali ne devrait pas se concentrer sur « encore plus du même » agenda des intérêts des entreprises transnationales.

Ainsi, le réseau Notre monde n’est pas à vendre (OWINFS) affirme qu’en plus d’une transformation à long terme de l’architecture globale commerciale et économique, des changements immédiats doivent être apportés à l’OMC afin de donner aux pays plus de marge de manœuvre pour poursuivre un agenda positif pour le développement et la création d’emplois, la sécurité alimentaire, le développement durable, l’accès à des soins de santé et des médicaments abordables et la stabilité financière globale.

Les principes de base et les objectifs qui sous-tendent l’OMC doivent être revus, de nombreuses politiques actuelles de l’OMC doivent être réparées et beaucoup d’aspects du cycle de Doha de 2001 doivent être changés. Spécifiquement, nous demandons aux gouvernements de transformer le régime commercial global par les mesures suivantes: 

1. Nous demandons des emplois et un espace politique industriel

Suite à la crise globale financière et économique, le chômage a augmenté encore plus, aussi bien dans les pays riches que dans les pays pauvres. Mais au lieu de donner la priorité à la création d’emplois, le cadre de l’OMC se concentre sur la réduction des droits de douane et met les travailleurs en compétition de façon inéquitable, ce qui entraîne une érosion accrue des emplois – tandis que le commerce devrait servir à créer de l’emploi. Pire: les propositions du cycle de Doha feraient baisser les droits de douane dans les pays en développement encore plus que dans les pays riches, ce qui éroderait encore davantage les emplois décents dans des industries clé. Des pays en développement déjà vulnérables ne devraient pas « payer » pour des ajustements au système commercial global actuel en offrant plus d’accès au marché, ce qui détruirait leurs perspectives de développement industriel.

            -Tout accord actuel ou futur doit faire en sorte que le commerce serve à augmenter l’emploi, comme par l’Agenda pour le travail décent, etprotéger l’espace politique des pays, au lieu de baisser seulement les droits de douane

            -L’expansion de l’Accord sur les technologies de l’information (ATI) doit être abandonnée.

            -Dans toute négociation future dans l’Accès au marché non agricole (AMNA), la formule suisse doit être abandonnée; les négociations doivent se baser sur le mandat de réciprocité moins que complète; les discussions sur les initiatives sectorielles doivent être volontaires; les emplois manufacturiers ne doivent pas être “échangés” contre les emplois agricoles et il ne devrait pas y avoir de clause anti-concentration, car les pays doivent garder la flexibilité de protéger des secteurs vulnérables et intensifs en main d’œuvre.

            -Nous appelons à des études d’impact dans les négociations AMNA. Nous avons besoin d’études sur l’aspect qualitatif et quantitatif sur l’emploi et l’environnement de tout accord potentiel futur de l’OMC.

 2. Nous demandons le droit de protéger l’espace politique pour le développement

Les pays en développement doivent pouvoir utiliser le commerce comme outil de développement. Le commerce n’est pas une fin en soi. Si l’impact du commerce, en vertu des règles actuelles ou proposées, entrave la capacité des personnes pauvres ou des pays pauvres à se développer, alors il faut de nouvelles règles. Bien avant le cycle de Doha de 2001, les pays en développement avaient présenté de nombreuses propositions pour leur permettre de profiter du commerce tout en gardant un espace politique pour le développement. Celles-ci comprennent les propositions originales, connues sous le nom de « questions de mise en œuvre », écrites il y a plus de dix ans et présentées comme une alternative à l’agenda du cycle de Doha, qui visent à réparer les asymétries et biais du cycle de l’Uruguay. De plus, les problèmes commerciaux des pays les moins avancés (PMA)ne devraient pas être sacrifiés face aux demandes extrêmes des pays riches de plus d’accès au marché dans les pays émergents. Les pays en développement ont présenté des propositions qui permettraient aux PMA de sauvegarder un espace politique pour le développement, tout en profitant des bienfaits du commerce. De plus, les négociations sur la Facilitation des échanges, si elles sont mises en œuvre comme négociées actuellement, imposeraient des contraintes financières, technologiques et en matière de ressources humaines excessives sur les pays en développement et entraîneraient plus de facilitation des importations que des exportations. Ainsi :

            -l’accord proposé sur la Facilitation des échanges devrait être volontaire pour les pays en développement. Les propositions sur le Traitement spécial et différencié (TSD) dans ces négociations doivent être renforcées et complétées, y compris l’aide technique et surtout financière, à la satisfaction des pays en développement, avant que des obligations contraignantes sur la Facilitation des échanges ne leurs soient imposées.

            -Le paquet proposé sur les PMA – qui comprend l’accès hors quota et droits de douane pour les PMA, une résolution équitable et immédiate des demandes des pays producteurs de coton et une exception sur les services pour les PMA – devrait être adopté, indépendamment de la finalisation du paquet de Doha

            -Les questions de mise en œuvre doivent redevenir le sujet principal de l’OMC pour les années qui vont suivre la 9ème conférence ministérielle. Un véritable agenda de développement, qui a été absent des négociations de l’OMC, se concentrerait sur la réforme des règles de propriété intellectuelle, les services et les produits, de façon à ce qu’ils soient plus porteurs de développement.

            -La renégociation complète – et non un nombre limité – des propositions pour assurer le TSD pour les pays en développement devrait être la priorité et un aspect central de toute négociation future.

            -Si des PMA veulent entrer à l’OMC, leur accession ne doit pas être conditionnée par des demandes d’accès au marché, mais ils devraient pouvoir accéderdans des termes qui leur permettent d’utiliser le commerce selon leurs besoins en développement. Ces termes ne devraient pas aller au-delà de ceux appliqués aux membres PMA originaux de l’OMC.

3. Nous demandons la stabilité financière au lieu de la dérèglementation financière

Les règles de dérèglementation et libéralisation de l’OMC dans le secteur des services financiers ont contribué à créer la débâcle de la crise financière globale. Cependant, alors que le G20, la plupart des gouvernements et même le FMI ont reconnu, dans le sillage de la crise financière, le besoin de re-règlementer la finance, les règles de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC peuvent entraver les efforts de règlementation financière ; et les propositions actuelles dans les négociations de l’AGCS mettraient des limites additionnelles à la règlementation domestique et étendraient la portée des exigences de dérèglementation. Des changements immédiats aux règles actuelles de l’AGCS sont nécessaires en matière de services financiers et il ne devrait pas y avoir d’autre dérèglementation ou libéralisation des services financiers dans l’OMC. De plus,

            -Les pays ne devraient pas prendre d’engagements additionnels pour la libéralisation du commerce des services financiers dans les négociations de l’AGCS ou par l’Accord sur le commerce des services (ACS) proposé.

            -Les règles de l’AGCS existantes et proposées devraient être revues à la lumière de la crise financière et ensuite clarifiées et/ou modifiées pour assurer l’espace politique permettant à tous les pays d’utiliser des mesures macro-prudentielles, telles que les contrôles de capitaux et des taxes sur les transactions financières, et d’appliquer d’autres mesures de régulation financière et prudentielles.

            -Il n’est pas approprié, dans le contexte de l’OMC ou de l’ACS, d’élaborer ou d’adopter des disciplines sur la réglementation domestique dans le secteur comptable décidées avant la crise financière, ou d’adopter ou d’élaborer toute autre discipline sur la réglementation domestique. 

4. Nous demandons que l’accès à la santé et à des médicaments abordables passe avant les monopoles des brevets

Ceux qui plaident pour l’accès aux soins de santé et à des médicaments abordables ont remporté une belle victoire en 2001 par l’adoption de la Déclaration de Doha sur la santé publique et les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cette déclaration a réaffirmé les flexibilités contenues dans l’accord ADPIC et son utilisation pour répondre aux besoins de santé publique des membres de l’OMC. Cependant, les négociations qui ont suivi la déclaration, censées faciliter l’exportation de médicaments sous licence obligatoire vers des pays qui n’ont pas ou pas assez de capacités manufacturières, se sont conclues sans établir un mécanisme opérationnel pour traduire les droits agréés dans un accès réel. Ainsi, la santé publique a souffert à cause de monopoles de santé complexes et contraignants qui priment par rapport à l’accès à la médecine. Par conséquent: 

-Les Etats membres doivent revoir la décision du 30 août 2003 de déroger à l’article 31 (f) de l’ADPIC et la décision de 2005 d’amender l’ADPIC et ils doivent améliorer ces décisions pour les rendre opérationnelles.

-Les membres devraient établir un moratoire permanent sur les plaintes de non violation de l’ADPIC

            -Les membres devraient rendre permanentela dérogation aux obligations de l’ADPIC pour les PMA, tant qu’ils sont PMA, sans conditions, y compris en permettant aux membres PMA de revenir en arrière sur la mise en œuvre de l’ADPIC 

5. Nous demandons des règles commerciales qui promeuvent la sécurité et la souveraineté alimentaire 

Une nouvelle crise alimentaire a mis en lumière les ratages de notre système de commerce des denrées alimentaires, qui expose les paysans à des importations massives lorsque les prix sont trop bas (souvent à cause de subventions inéquitables à l’exportation dans les pays riches), tout en augmentant la souffrance humaine due à la faim lorsque les prix de celles-ci explosent. Cette volatilité est le résultat d’une spéculation excessive sur le marché des matières premières et des règles globales sur l’alimentation – écrites en bonne partie pour satisfaire l’agro-business– qui traient la nourriture comme un produit de profit des entreprises transnationaleset non comme un droit humain. Il est temps de changer radicalement le système alimentaire et il est essentiel d’amener les changements suivants à l’OMC pour parvenir à un système global qui assure la souveraineté et la sécurité alimentaire : 

            -Les pays en développement devraient avoir le droit de subventionner la nourriture pour les pauvres, y compris par des paiements directs aux paysans pauvres, tel que proposé dans les négociations actuelles par le G33 pour promouvoir la sécurité alimentaire.

            -Les pays en développement devraient avoir le droit d’augmenter les droits de douane et d’utiliser d’autres mesures pour protéger les moyens d’existence des paysans, le développement rural et la sécurité alimentaire. Cette faculté, appeléeMécanisme spécial de sauvegarde (MSS) à l’OMC, doit être beaucoup plus flexible que les propositions actuelles de l’OMC pour atteindre la sécurité alimentaire. Les PMA ne devraient pas être obligés de prendre des engagements additionnels dans l’agriculture.

            -Les pays en développement devraient être à même d’exonérer les produits de toute réduction future des droits de douane, comme cela leur semble nécessaire pour protéger le revenu des paysans, la sécurité alimentaire et le développement rural; la désignation des Produits spéciaux à l’OMC doit être élargie. Nous rejetons tout gel des droits de douane dans l’agriculture.

            -Les subventions à l’exportation devraient être disciplinées, y compris les subventions de la “boîte verte ».

            -Les règles commerciales doivent être modifiées pour faciliter une règlementation appropriée des produits de base, afin de prévenir une spéculation excessive et la volatilité des marchés globaux.

            -Il faudrait accorder une attention particulière à l’élimination des subventions pour les agro-carburants, car ceux-ci ont détourné la terre de la production de denrées alimentaires et aggravé la dégradation écologique. 

6. Nous demandons la protection de la biodiversité et l’élimination du brevetage du vivant

L’un des pointssaillants de la déclaration de Doha prévoit d’examiner la relation de l’accord ADPIC avec la Convention de l’ONU sur la diversité biologique (CDB). Dix ans de délibérations ont abouti à des propositions concrètes d’amender l’accord ADPIC pour prévenir la bio-piraterie.

-Les membres devraient amender l’accord ADPIC pour exiger que le pays d’origine soit révélé, que la  preuve du consentement préalable et informé soit fournie et que les bénéfices soient partagés de façon juste et équitable.

-La revue obligatoire du brevetage du vivant,  en vertu de l’article 27.3 (b) de l’accord ADPIC, doit être complétée. La longue suspension de la revue obligatoire jette des doutes sur l’approche basée sur les règles. Nous réitérons l’appel pour l’interdiction du brevetage du vivant, comme proposé par beaucoup de pays en développement. 

7. L’OMC n’est pas l’endroit approprié pour établir une politique de changement climatique

Mettre le changement climatique à l’agenda de l’OMC représenterait un grave danger pour la stabilisation climatique, puisque les règles de l’OMC favorisent structurellement l’augmentation des flux commerciaux – ce qui contribue massivement à la production de gaz à effet de serre qui causent le changement climatique – au détriment de la durabilité environnementale. Alors que plusieurs aspects des règles actuelles de l’OMC devraient être changés pour laisser plus d’espace politique aux pays, pour qu’ils puissent protéger l’environnement et mener des politiques de développement durable, d’autres agences multilatérales que l’OMC sont beaucoup plus appropriées pour discuter et mettre en œuvre des règles relatives au climat global.

-Les règles de l’ADPIC devraient être changées pour permettre aux pays de négocier des flexibilités additionnelles au régime de propriété intellectuelle en matière de transfert de technologies, y compris dans d’autres enceintes multilatérales.

-Les politiques en matière de changement climatique ne devraient pas pouvoir être remises en cause par le Mécanisme de règlement des différends de l’OMC.

-Aucun nouvel agenda de “changement climatique” ne devrait être introduit àl’OMC. 

8. Nous demandons le droit de réglementer les services essentiels

Les règles existantes de l’AGCS ne devraient pas constituer la base de la libéralisation. En associant libéralisation et dérèglementation, les règles d’accès au marché de l’AGCS interdisent des règlementations dans l’intérêt public qui s’appliquent de la même façon aux entreprisaes nationales et étrangères pour promouvoir la stabilité financière, la sécurité des consommateurs, la santé publique, la qualité environnementale et l’accès à l’éducation. L’AGCS contient des limites additionnelles à la réglementation domestique en matière d’exigences et procédures de qualification, de standards techniques  et d’exigences de licences. 

-Tout accord plurilatéral sur les services, comme l’Accord sur le commerce des services (ACS) ne devrait pas étendre les exigences de dérèglementation qui existent déjà dans l’AGCS et il ne devrait pas être utilisé comme base pour toute négociation multilatérale sur les services.

-Les services publics, en particulier, doivent être exclus de tout accord sur les services avec une exception large et réelle. 

Beaucoup d’autres changements doivent être apportés au système commercial mondial, y compris une revue, abrogation ou transformation fondamentale des accords bilatéraux et régionaux commerciaux et d’investissement. Ci-dessus, nous avons esquissé des changements immédiats qui doivent être apportés pour que l’OMC laisse plus d’espace politique aux pays, afin que ceux-ci puissent mettre en œuvre de solutions aux crises globales qui profitent à tous. 

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Signataires que le 28 Octobre: