Le statut de pays en développement à l'OMC est justifié pour la Chine et l'Inde

Jacques Berthelot (jacques.berthelot4@wanadoo.fr), 25 juillet 2021

Résumé

Le présent document tente de clarifier la question de l'autodétermination du statut de chaque membre de l'OMC en tant que pays développé ou pays en développement (PED), qui a été contestée principalement par les États-Unis (EU), suivis par l'UE, contre la Chine et l'Inde.

Dans son discours inaugural du 13 février 2021, la nouvelle directrice générale de l'OMC, Mme Ngozi Okonjo-Iweala, a déclaré vouloir prendre au sérieux le préambule de l'OMC : "Le préambule de l'Accord de Marrakech stipule que les objectifs de l'OMC sont de relever les niveaux de vie, d'assurer le plein emploi, d'augmenter les revenus... L'OMC concerne les gens ! Il s'agit de travail décent !". Et, le 26 avril 2021, elle a déclaré que l'une de ses trois priorités serait de s'attaquer aux subventions agricoles, accordées pour la plupart par les pays développés, dont les États-Unis et l'Union européenne. C'est pourquoi le présent document établit des comparaisons par habitant entre six membres de l'OMC : quatre membres occidentaux – EU, UE28, Canada, Japon –, la Chine et l'Inde en 2019 et 2020, sur cinq points : revenus et salaires, performances sociales, performances environnementales, performances commerciales et soutien agricole.

Sur tous ces points, la Chine et l'Inde sont fondées à revendiquer leur statut de pays en développement. En quelques mots : 1) le revenu par habitant des EU en PPA (parité de pouvoir d'achat) était en 2019 3,6 fois plus élevé que celui de la Chine et 9,3 fois plus élevé que celui de l'Inde ; 2) l'indice de développement humain ajusté aux inégalités des EU et de l'UE était de 22 % supérieur à celui de la Chine et 44 % supérieur à celui de l'Inde ; 3) les émissions cumulées de CO₂ des EU étaient deux fois plus élevées que celles de la Chine et 8,3 fois plus élevées que celles de l'Inde, tandis que celles de l'UE étaient 1,8 fois plus élevées que celles de la Chine et 7.7 fois plus que celles de l'Inde; 4) les exportations américaines de tous les produits par habitant étaient 2,4 fois supérieures à celles de la Chine en 2020 et 21,7 fois supérieures à celles de l'Inde, et les exportations alimentaires américaines par habitant étaient 9,5 fois plus importantes que celles de la Chine et 17,3 fois plus importantes que celles de l'Inde ; 5) le soutien agricole total par unité de travail agricole (UTA) était 8,3 fois plus important que celui de la Chine pour les EU et 2,3 fois plus important que celui de la Chine pour l'UE28, et il était 11,1 fois plus important que celui de l'Inde pour les EU et 3,1 fois plus important que celui de l'Inde pour l'UE28.

Cependant cette justification du statut d'économies en développement de la Chine et de l'Inde ne doit pas être considérée comme une approbation de nombreux autres aspects de leurs politiques, tant sur le plan interne – avec des régimes non démocratiques et la persécution des Musulmans en Chine avec les Ouïghours et en Inde depuis Narendra Mody – que sur le plan externe, notamment le développement de l'impérialisme économique chinois avec la route de la soie, et le risque d'un endettement trop important de l'Afrique vis-à-vis de la Chine.

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Introduction

Le présent document tente de clarifier la question de l'autodétermination du statut de chaque membre de l'OMC en tant que pays développé ou pays en développement (PED), qui a été contestée par les Etats-Unis (EU), suivis par l'UE28, en visant surtout la Chine et l'Inde, en comparant les données officielles disponibles de six membres de l'OMC : quatre membres occidentaux – EU, UE28, Canada, Japon –, la Chine et l'Inde en 2019 et 2020.

Dans son discours inaugural du 13 février 2021, la nouvelle directrice générale de l'OMC, Mme Ngozi Okonjo-Iweala, a déclaré vouloir prendre au sérieux le préambule de l'OMC : "Le préambule de l'Accord de Marrakech stipule que les objectifs de l'OMC sont de relever les niveaux de vie, d'assurer le plein emploi, d'augmenter les revenus, d'accroître la production et le commerce des biens et des services, et de rechercher l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif du développement durable". Le préambule dit tout ! L'OMC concerne les gens ! Il s'agit de travail décent ! Mettons son objectif primordial au premier plan en tant que force motrice de tout ce que nous cherchons à réaliser pour le système commercial multilatéral... Les travaux de l'OMC dans des domaines nouveaux ou novateurs ne signifient pas que les sujets traditionnels tels que l'agriculture sont oubliés. L'agriculture est particulièrement importante pour de nombreux pays en développement et pays les moins avancés. L'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits d'exportation présentant un intérêt pour ces pays est d'une importance capitale, tout comme le traitement du soutien interne qui fausse les échanges. Les droits croissants des Membres en matière de soutien interne

doivent être abordés afin d'uniformiser les règles du jeu et d'offrir des opportunités aux petits agriculteurs"¹. Et, lors d'une vidéoconférence organisée par la Commission européenne le 26 avril 2021, "Okonjo-Iweala a déclaré que l'une de ses trois priorités pour cette année sera de s'attaquer aux subventions agricoles, qui sont principalement accordées par les nations développées, notamment les États-Unis et l'UE... Elle a déclaré que Pékin souhaite voir des progrès sur les subventions agricoles, qui représentent actuellement environ 1 000 milliards d'euros et pourraient doubler d'ici 2030. "J'aimerais examiner les subventions dans leur ensemble" et voir comment "à tous points de vue, nous créons des conditions de concurrence équitables", a déclaré le chef de l'OMC"².

Prenant au sérieux le Dr Ngozi Okonjo-Iweala, selon laquelle l'OMC concerne les gens, les comparaisons se feront essentiellement par habitant et porteront sur cinq points : revenus et salaires, performances sociales, performances environnementales, performances commerciales et aides agricoles. Sur toutes ces questions, la Chine et l'Inde sont fondées à revendiquer leur statut de pays en développement.

I - Indicateurs macro-économiques des États-Unis, de l'UE28, du Japon, du Canada, de la Chine et de l'Inde

Les indicateurs macroéconomiques de l'UE28 n'étant pas disponibles, mais uniquement ceux de la zone euro, on utilise les données des trois principaux pays : Allemagne, France, Royaume-Uni (RU), à coté de celles des EU, du Japon, du Canada, de la Chine et de l'Inde. Le tableau 1 montre que le revenu par habitant des États-Unis (EU) en PPA (parité de pouvoir d'achat) était en 2019 3,6 fois supérieur à celui de la Chine et 9,3 fois supérieur à celui de l'Inde. En termes de PIB nominal par habitant, le niveau américain était 5,8 fois plus élevé que celui de la Chine et 31,2 fois plus élevé que celui de l'Inde. Et le salaire moyen américain en PPA était 3,4 fois plus élevé en 2019 qu'en Chine et 8,1 fois plus qu'en Inde.

L'emploi dans l'agriculture (sans la sylviculture et la pêche) était 18,1 fois plus élevé en Chine qu'aux EU en 2019 et 40,4 fois plus élevé en Inde.

Tableau 1 – Revenu par tête des principaux pays développés et de la Chine et l'Inde en 2019

Source: IMF 2021, WB 2020 and 2019; WB: https://data.worldbank.org/indicator/SL.AGR.EMPL.ZS; https://www.numbeo.com/cost-of-living/country_price_rankings?itemId=105; UN population data base 2019

Il est clair que ces indicateurs macro-économiques justifient le statut de pays en développement de la Chine et de l'Inde à l'OMC.

II – Les performances sociales

Le tableau 2 repose principalement sur l'indice de développement humain (IDH) du PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) qui est un indice statistique composite de l'espérance de vie, de l'éducation et du revenu par habitant, utilisé pour classer les pays en fonction de leur développement humain. L'indice de développement humain ajusté aux inégalités (IDHI) est le niveau réel de développement humain tenant compte des inégalités de revenu. L'IDH moyen non pondéré des 6 pays développés, qui s'élevait à 0,926 en 2019 (qui était également celui des EU et des trois pays de l'UE), était supérieur de 21,7 % à celui de la Chine et de 43,6 % supérieur à celui de l'Inde. Et l'IHDI des EU était 26,4 % plus élevé que celui de la Chine et 70,1 % plus élevé que celui de l'Inde.

En fait la répartition des revenus aux EU est plus inégale qu'en Chine et en Inde si l'on compare la part de revenu des 1% les plus riches et des 40% les plus pauvres : aux EU, les 1% les plus riches ont reçu en 2019 20,5% du revenu national tandis que les 40% les plus pauvres en ont reçu 15,4%, soit un écart de 5,1% entre les deux. En Chine, les 40% les plus pauvres ont reçu 17,2% du revenu national et les 1% les plus riches 13,9%, soit un écart de 3,3% entre les deux. Et si, en Inde, les 1% les plus riches ont reçu 21,3% du revenu national (plus qu'aux EU) contre 18,8% pour les 40% les plus pauvres, l'écart entre les deux n'est que de 2,5%. En outre, à l'exception des EU, les deux indicateurs d'inégalité des revenus sont plus faibles dans les cinq autres pays occidentaux qu'en Chine et en Inde.

Tableau 2 – Indice du Développement Humain (IDH) de 6 pays occidentaux, Chine et Inde en 2019

Source : PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement)

Même si l'espérance de vie à la naissance et les taux de mortalité maternelle et infantile (des enfants de moins d'un an) en 2019 sont nettement plus élevés aux EU que dans les trois pays de l'UE, au Canada et au Japon, ils sont beaucoup plus faibles qu'en Chine et en Inde. La mortalité maternelle à la naissance aux EU représentait 65,5 % de celle de la Chine et 14,3 % de celle de l'Inde et le taux de mortalité infantile aux EU représentait 75,7 % de celui de la Chine et 18,7 % de celui de l'Inde.

Ici encore, ces deux séries d'indicateurs sur les inégalités de revenus et de santé justifient leur statut de pays en développement à l'OMC.

III – Performance environnementale

Le tableau 3 indique d'abord la quantité et la part de chaque pays (et de l'UE28) dans les émissions mondiales cumulées de gaz à effet de serre (GES) en équivalent CO₂ depuis 1751, puis dans les émissions totales et celles provenant de l'agriculture en 2019.

Tableau 3 – Emissions de gaz à effet de serre en équivalent tonnes de CO₂ : total et de l'agriculture

Source: https://ourworldindata.org/contributed-most-global-co2; UNFCC for total GHG (https://di.unfccc.int/detailed_data_by_party), OECD for agriculture excluding land use, land-use change and forestry (LULUCF). Les données de l'UNFCC portent sur 2019 sauf sur 2014 pour la Chine et 2016 pour l'Inde. Les données de l'OCDE portent sur 2018 sauf sur 2017 pour la Chine et l'Inde.
https://stats.oecd.org/OECDStat_Metadata/ShowMetadata.ashx?Dataset=AEI_OTHER&Coords=%5bINDICATOR%5d.%5bGHGAG%5d,%5bCOUNTRY%5d.%5bBGR%5d&ShowOnWeb=true&Lang=en;

En ce qui concerne les émissions cumulées, la part des EU (24,82 %) était deux fois supérieure à celle de la Chine et 8,3 fois supérieure à celle de l'Inde, tandis que la part de l'UE28 (22 %) était 1,8 fois supérieure à celle de la Chine et 7,7 fois supérieure à celle de l'Inde.

Pour 2019, les GES totaux des EU n'ont représenté que 49 % de ceux de la Chine mais deux fois ceux de l'Inde et, par habitant, 2,3 fois ceux de la Chine et 9,6 fois ceux de l'Inde. Pour l'UE28, le total des GES était de 35% de celui de la Chine et de 1,4 fois celui de l'Inde et, par habitant, de 92% de celui de la Chine et de 3,8 fois celui de l'Inde.

Pour les émissions de GES de l'agriculture en 2019, le niveau des EU correspondait à 57 % de celui de la Chine et à 60 % de celui de l'Inde mais, par habitant, il était 2,5 fois supérieur à celui de la Chine et de l'Inde. Pour l'UE28, les émissions de l'UE représentaient 60% de celles de la Chine et 64% de celles de l'Inde mais, par habitant, elles étaient 1,7 fois supérieures à celles de la Chine et de l'Inde.

Il est clair qu'en matière de changement climatique, la Chine et l'Inde peuvent revendiquer leur statut de pays en développement.

IV – Performances commerciales des EU, de l'UE28, du Japon, du Canada, de la Chine et de l'Inde : 2019 et 2020

Le tableau 4 compare les exportations des principaux pays occidentaux avec celles de la Chine et de l'Inde en 2019 (et 2020) pour les produits totaux, les produits alimentaires et les matières premières agricoles, et les déduit par habitant. Si les exportations totales des EU ne représentaient que 66% de celles de la Chine en 2019 et 55% en 2020, elles étaient 2,87 fois plus importantes par habitant en 2019 (2,40 fois en 2020), et si elles étaient 5,08 fois plus importantes que celles de l'Inde en 2019 (5,19 fois plus en 2020), elles étaient 21,11 fois plus importantes par habitant (21,65 fois en 2020). Si les exportations totales de l'UE28 ne représentaient que 91,6% de celles de la Chine en 2019 (81,6% en 2020), elles étaient 2,56 fois plus importantes par habitant en 2019 (2,29 fois en 2020) et si elles étaient 7,08 fois plus importantes que celles de l'Inde en 2019 (7,67 fois plus en 2020), elles étaient 18,86 fois plus importantes par habitant (20,64 fois plus en 2020).

Tableau 4 – Exportations totales, alimentaires plus de matières premières agricoles en 2019 et 2020

Source: https://unctadstat.unctad.org/wds/TableViewer/dimView.aspx

Si les exportations alimentaires des EU ont été 2 fois supérieures à celles de la Chine en 2019 (2,08 fois en 2020), elles ont été 8,3 fois supérieures par habitant en 2019 (9,5 fois en 2020), et si elles ont été 4,5 fois supérieures à celles de l'Inde en 2019 comme en 2020, elles l'ont été 17 fois plus par habitant en 2019 (17,3 fois plus en 2020). Si les exportations alimentaires de l'UE28 ont été 2,2 fois supérieures à celles de la Chine en 2019 (2,3 fois en 2020), elles l'ont été 6,1 fois plus par habitant en 2019 (6,5 fois plus en 2020), et si elles ont été 4,73 fois supérieures à celles de l'Inde en 2019 (4,66 fois en 2020), elles l'ont été 12,6 fois plus par habitant en 2019 (12,5 fois en 2020).

Si les exportations alimentaires plus de matières premières agricoles des EU ont été deux fois supérieures à celles de la Chine en 2019 (2,2 fois en 2020), elles ont été 8,8 fois supérieures par habitant en 2019 (9,5 fois en 2020), et si elles ont été 4,5 fois supérieures à celles de l'Inde en 2019 (comme en 2020), elles l'ont été 18,6 fois plus en 2019 comme en 2020. Si les exportations de produits alimentaires + de matières premières agricoles de l'UE28 ont été 2,2 fois supérieures à celles de la Chine en 2019 (2,4 fois en 2020), par habitant elles l'ont été 6,3 fois plus en 2019 (6,8 fois en 2020), et si elles ont été 5,0 fois supérieures à celles de l'Inde en 2019 (4,9 fois en 2020), par habitant elles l'ont été 13,3 fois plus 2019 (13,2 fois en 2020).

Ainsi, le fait que les exportations par habitant de tous les produits et denrées alimentaires des EU et de l'UE28 soient nettement supérieures à celles de la Chine et de l'Inde justifie clairement leur statut de pays en développement à l'OMC. Mais qu'en est-il de la comparaison des importations et des balances commerciales ?

Le tableau 5 montre que les importations totales des EU ont été 1,24 fois supérieures à celles de la Chine en 2019 (1,17 fois en 2020) et 5,41 fois plus par habitant en 2019 (5,09 fois en 2020), et si elles ont été 5,36 fois celles de l'Inde en 2019 (6,54 fois en 2020), elles l'ont été 22,3 fois par habitant en 2019 (27,3 fois en 2020). Si les importations totales de l'UE28 ont été 1,24 fois celles de la Chine en 2019 (1,13 fois en 2020), elles ont été 3,47 fois par habitant en 2019 (3,16 fois en 2020), et si elles ont été 5,37 fois celles de l'Inde en 2019 (6,28 fois en 2020), par habitant elles ont été 14,4 fois plus en 2019 (16,9 fois plus en 2020).

Si les importations alimentaires des EU ont été 1,15 fois supérieures à celles de la Chine en 2019 (1,01 fois en 2020), elles ont été 5,03 fois supérieures par habitant en 2019 (4,41 fois en 2020), et si elles ont été 8,23 fois supérieures à celles de l'Inde en 2019 et 2020, par habitant elles l'ont été 22,3 fois plus en 2019 (27,3 fois plus en 2020). Si les importations alimentaires de l'UE28 ont été 1,24 fois supérieures à celles de la Chine en 2019 (1,03 fois en 2020), elles l'ont été 3,36 fois par habitant en 2019 (2,89 fois en 2020), et si les importations alimentaires de l'UE28 ont été 3,2 fois supérieures à celles de l'Inde en 2019 (8,19 fois en 2020), elles l'ont été 22,8 fois par habitant en 2019 (22 fois en 2020).

Si les importations alimentaires plus de matières premières agricoles des EU ont été de 90,6% de celles de la Chine en 2019 (85,7% en 2020), elles ont été 3,95 fois supérieures par habitant en 2019 (3,73 fois en 2020), et si elles ont été 6,50 fois supérieures à celles de l'Inde en 2019 (7,14 fois en 2020), elles ont été 27 fois plus par habitant en 2019 (29,8 fois en 2020). Si les importations de produits alimentaires + matières premières agricoles de l'UE28 ont été 97,6 % de celles de la Chine en 2019 (88,2 % en 2020), elles ont été 3,36 fois supérieures par habitant en 2019 (2,89 fois en 2019), et si les importations de produits alimentaires plus de matières premières agricoles de l'UE28 ont été 8,56 fois supérieures à celles de l'Inde en 2019 (8,19 fois en 2020), elles ont été 18,6 fois supérieures par habitant en 2019 (19,8 fois en 2020).

Tableau 5 – Importations totales, alimentaires plus de matières premières agricoles en 2019 et 2020

Source: https://unctadstat.unctad.org/wds/TableViewer/dimView.aspx

Même s'il est théoriquement discutable de considérer que les importations plus élevées par habitant des EU et de l'UE28 sont un signe de leur développement et, à l'inverse, que les importations plus faibles par habitant de la Chine et de l'Inde sont un signe de leur sous-développement, l'Accord de l'OMC donne la priorité à l'accès aux marchés pour les Membres en développement : "Reconnaissant en outre qu'il est nécessaire de déployer des efforts positifs pour faire en sorte que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux besoins de leur développement économique", et plus encore l'Accord sur l'agriculture : "Les pays développés Membres tiendraient pleinement compte des besoins et de la situation particuliers des pays en développement Membres en prévoyant une amélioration plus marquée des possibilités et modalités d'accès pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour ces Membres". D'autre part, il est clair que les exportations nettement supérieures des EU et de l'UE28 leur ont donné la capacité d'importer davantage, de sorte que les importations par habitant de la Chine et de l'Inde, inférieures à celles des EU et de l'UE28, justifient leur statut de pays en développement à l'OMC.

Le tableau 6 sur la balance commerciale (exportations du tableau 4 moins importations du tableau 5) montre que la Chine est le seul des 6 pays à avoir un solde largement positif pour les échanges de tous produits en 2019 comme en 2020 (le Japon aussi en 2020). Par contre la Chine a le plus grand déficit des échanges alimentaires : 2,9 fois celui des EU en 2019, 5 fois en 2020.

Ainsi, le déficit des EU en tous produits de 923 Md$ en 2019 (975 Md$ en 2020) a été 2,2 fois supérieur à l'excédent chinois de 430 Md$ (530 Md$ en 2020) et 1,8 fois supérieur en 2020 mais, par habitant, le déficit des EU de 2 806 dollars en 2019 (2 946 dollars en 2020) a été 7,9 fois supérieur à l'excédent chinois de 300 dollars (et 7,9 fois supérieur à l'excédent chinois de 371 dollars en 2020). Et le déficit des EU en tous produits a été 5,9 fois supérieur à celui de l'Inde en 2019 (10,5 fois en 2020) et, par habitant, le déficit des EU a été 24,6 fois celui de l'Inde (43,9 fois en 2020 !). Le déficit de l'UE28 en tous produits, de 230 Md$ en 2019 a représenté 65 % de l'excédent chinois de 430 Md$ (le déficit de l'UE de 188 Md$ en 2020 a représenté 35 % de l'excédent chinois) et, par habitant, le déficit de l'UE de 545 dollars en 2019 (366 dollars en 2020) a été supérieur de 82 % à l'excédent chinois de 300 $ (98,5 % supérieur en 2010). Le déficit de l'UE a été 56 % supérieur à celui de l'Inde en 2019 (deux fois plus en 2020) et, par habitant, il a été 4,8 fois supérieur en 2019 (5,5 fois plus en 2020).

Tableau 6 – Solde de tous produits, alimentaires plus de matières premières agricoles en 2019 et 2020

Pour les produits alimentaires (ainsi que pour ceux-ci plus les matières premières agricoles), le Canada et l'Inde sont les seuls des 6 pays à avoir un excédent en 2019 et 2020 (l'UE a un déficit à cause des poissons et préparations).

Le déficit alimentaire plus important de la Chine (65,2 Md$ en 2019 et 89,8 Md$ en 2020) que celui des EU (22,3 Md$ en 2019 et 17,9 Md$ en 2020) implique que celui des EU a représenté 34,3 % de celui de la Chine en 2019 (19,9 % en 2020) mais, par habitant, le déficit alimentaire des EU a été 1,5 fois supérieur à celui de la Chine en 2019 (et 13,5 % inférieur en 2020). Par rapport à l'excédent alimentaire de l'Inde de 13,7 Md$ en 2019 (de 14,4 Md$ en 2020, malgré son grand nombre de personnes sous-alimentées !), le déficit alimentaire des EU a été 1,6 fois inférieur à celui de l'Inde en 2019 (1,3 fois inférieur en 2020) et, par habitant, il a été 6,8 fois inférieur en 2019 (5,27 fois inférieur en 2020). Le déficit alimentaire de l'UE28 n'a été que de 12,5% de celui de la Chine en 2019 (4,0% en 2020) mais, par habitant, il a été de 34,9% de celui de la Chine en 2019 (11,2% en 2020). Le déficit alimentaire de l'UE28 a été 6 fois inférieur à l'excédent alimentaire de l'Inde en 2019 (29,5% inférieur en 2020) et, par habitant, le déficit alimentaire de l'UE28 a été supérieur de 59% à l'excédent de l'Inde en 2019 (71,2 supérieur en 2020).

Enfin le déficit américain en produits alimentaires + matières premières agricoles n'a été que de 13,6 % de celui de la Chine en 2019 (10,5 % en 2020) et, par habitant, il n'a été inférieur que de 59,1 % en 2019 (de 45,7 % en 2020). Et le déficit des EU a été 1,63 fois inférieur à celui de l'Inde en 2019 (1,25 fois inférieur en 2020). Le déficit alimentaire + matières premières agricoles de l'UE a été de 9,24 % de celui de la Chine en 2019 (de 24,5 % en 2020) et, par habitant, de 25,83 % de celui de la Chine en 2019 (6,18 % en 2020). Le déficit de l'UE28 a représenté 122,87% de l'excédent de l'Inde en 2019 (et seulement 5,13% en 2020) et, par habitant, il a été inférieur de 324,2% à l'excédent de l'Inde en 2019 (et inférieur de 66,3% à l'excédent de l'Inde en 2020).

Pour conclure la comparaison des échanges, les déficits des EU et de l'UE28 supérieurs à l'excédent chinois pour tous les produits, y compris par habitant, ne plaide pas pour le statut de pays en développement de la Chine mais le contraire joue pour les échanges de produits alimentaires où le déficit des EU par habitant est inférieur à celui de la Chine, et le déficit alimentaire de l'UE28 est bien inférieur à l'excédent indien, ce qui plaide pour leur statut de pays en développement, d'autant plus que les parts de l'agriculture dans le PIB et l'emploi sont très supérieurs en Chine et en Inde qu'aux EU et dans l'UE28.

IV – Comparaison des soutiens agricoles des 6 pays en 2019

Malgré les limites théoriques et opérationnelles des indicateurs de l'OCDE sur les soutiens agricoles, puisqu'ils sont utilisés dans le monde entier, comparons leurs niveaux aux EU, UE28, Canada et Japon à ceux de la Chine et de l'Inde.

Tableau 7 – Soutien agricole par tête des pays occidentaux, de la Chine et de l'Inde en 2019

Source: OCDE (https://www.oecd-ilibrary.org/agriculture-and-food/agricultural-policy-monitoring-and-evaluation-2021_2d810e01-en) and national sources; VPA : valeur de la production agricole; EST : estimation du soutien total; SPM : soutien des prix du marché; UTA : unité de travail agricole en équivalent plein temps

L'indicateur le plus significatif de l'OCDE est l'EST (estimation du soutien total) agricole par unité de travail agricole (UTA), dont on exclut le SPM (soutien des prix du marché) car il concerne essentiellement la protection des importations, notamment depuis 2014 où toutes les subventions explicites à l'exportation ont été supprimées. En 2019, l'EST-SPM des EU était de 92.966 Md$ qui, divisé par 2,363 millions d'UTA, impliquait une subvention moyenne de 39 342 dollars par UTA. Dans le même temps, l'EST-SPM de l'UE28 était de 97,237 Md$ qui, divisé par 8,954 millions d'UTA, impliquait une subvention moyenne de 10 860 dollars par UTA. Et l'EST-SPM de la Chine était de 93,386 Md$ qui, divisé par 211,780 millions d'UTA, impliquait une subvention moyenne de 4 747 dollars par UTA. En d'autres termes, la subvention par UTA était 8,3 fois supérieure à celle de la Chine pour les EU et 2,3 fois supérieure pour l'UE28. Et l'EST-SPM par UTA était 11,1 fois supérieure à celle de l'Inde pour les EU et 3,1 fois supérieure pour l'UE28.

On peut argumenter sur la nécessité d'exclure de l'EST des EU son aide alimentaire intérieure considérable mais alors il faut le faire aussi pour l'Inde et l'on fait en outre face à une incohérence entre les données de l'OCDE et les notifications faites à l'OMC pour les EU comme pour l'Inde : si l'aide alimentaire intérieure américaine a été notifiée à 94,618 Md$ dans la boîte verte de l'OMC pour 2018-19, les données de l'OCDE montrent que les transferts autres que par produit aux consommateurs par les contribuables pour l'aide alimentaire intérieure ont été de 40,192 Md$ en 2019. Et si l'Inde a notifié dans la boîte verte de l'OMC 17,212 Md$ pour les stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour 2019, les données de l'OCDE montrent que les mêmes transferts autres que par produit aux consommateurs par les contribuables étaient de 16,932 Md$ en 2019, mais ont bondi à 58,148 Md$ en 2020 ! Mais la Chine n'a notifié que 1,149 Md$ d'aide alimentaire intérieure pour 2016.

Si l'on exclut de l'EST-SPM des EU les 40,192 Md$ enregistrés par l'OCDE, la subvention par UTA tombe à 52 744 dollars et l'EST-SPM/UTA des EU tombe à 22 333 dollars, de sorte que la subvention agricole des EU était encore 4,7 fois celle de la Chine et 6,3 fois celle de l'Inde. De même, si l'on exclut de l'EST-SPM de l'Inde son aide alimentaire intérieure de 16,932 Md$, son (EST-SPM)/UTA tombe à 2 730 dollars, de sorte que la subvention agricole des EU était 8,2 fois supérieure à celle de l'Inde. D'autre part, l'aide alimentaire intérieure de l'UE28 est très faible car la plupart des Etats membres de l'UE bénéficient d'importantes prestations sociales (dont des salaires minimaux) et, en outre, la plupart des aides directes de l'UE ne sont pas notifiés à l'OMC sous prétexte qu'ils ne fausseraient pas les échanges car essentiellement découplés ou plafonnés.

Surtout SOL a montré que la méthodologie absurde de l'Accord sur l'agriculture (AsA) pour évaluer l'aide alimentaire intérieure peut être appliquée aux EU au lieu d'être notifiée dans la boîte verte de l'OMC, de sorte que, pour 8 produits seulement – trois céréales (farine de blé, farine de maïs, riz), trois viandes (bœuf, porc, volaille), produits laitiers en équivalent lait et œufs – les EU auraient dû notifier à l'OMC 12,785 Md$ en 2012 dans la MGS par produit de leur aide alimentaire intérieure. Ce montant aurait été 5,5 supérieur à la MGS indienne correspondante pour le riz et le blé ! Pourtant, c'est l'Inde qui est condamnée par les règles de l'OMC alors que les EU notifient toute leur aide alimentaire intérieure dans la boîte verte !³

Conclusion

Il est clair que sur les cinq questions – niveaux de revenus et de salaires, performances sociales, performances environnementales, performances commerciales et soutien agricole – la Chine et l'Inde sont en droit de revendiquer le statut de pays en développement bénéficiant d'un traitement spécial et différencié (TSD) en vertu des règles de l'OMC. De nombreuses autres raisons plaident en faveur de ce statut, que l'on peut voir dans d'autres études de SOL ci-dessous.

Cependant cette justification du statut d'économies en développement de la Chine et de l'Inde ne doit pas être considérée comme une approbation de nombreux autres aspects de leurs politiques, tant sur le plan interne – avec des régimes non démocratiques et la persécution des Musulmans en Chine avec les Ouïghours et en Inde depuis Narendra Mody – que sur le plan externe, notamment le développement de l'impérialisme économique chinois avec les Routes de la soie, et le risque d'un endettement trop important de l'Afrique vis-à-vis de la Chine.

- Ne pas supprimer l’OMC mais son contrôle par le duopole EU-UE, en particulier pour les produits agricoles et alimentaires, SOL, 6 mars 2021: https://www.sol-asso.fr/wp-content/uploads/2020/01/Ne-pas-supprimer-l%E2%80%99OMC-mais-son-contr%C3%B4le-par-le-duopole-EU-UE-06-03-21.pdf

- La décision biaisée du groupe spécial de l'OMC dans l'affaire États-Unis-Chine sur le soutien interne aux producteurs agricoles, SOL, 5 août 2020 : https://www.sol-asso.fr/wp-content/uploads/2020/01/La-d%C3%A9cision-biais%C3%A9e-du-groupe-sp%C3%A9cial-l%C3%89tats-Unis-Chine-sur-le-soutien-interne-aux-producteurs-agricoles-5-ao%C3%BBt-2020.pdf

- Reconstruire l'OMC pour un développement planétaire durable, SOL, 12 juillet 2020: https://www.sol-asso.fr/wp-content/uploads/2020/01/Reconstruire-lOMC-pour-un-d%C3%A9veloppement-plan%C3%A9taire-durable-J.-Berthelot-12-juillet-2020.pdf

- Unifier les positions des pays en développement sur la boîte verte et la boîte bleue, SOL, 13 décembre 2019: https://www.sol-asso.fr/wp-content/uploads/2019/12/Unifier-les-positions-des-pays-en-d%C3%A9veloppement-sur-la-bo%C3%AEte-verte-et-la-bo%C3%AEte-bleue-SOL-13-d%C3%A9cembre-2019.pdf

- Des droits de douane au taux de protection agricole total : le cas des échanges Union européenne-Afrique de l'Ouest, SOL, 14 février 2018 : https://www.sol-asso.fr/wp-content/uploads/2019/01/Des-droits-de-douane-au-taux-de-protection-agricole-total-cas-des-relations-UE-AO-SOL-14-02-18.pdf